Constitution du Gabon
du 26 mars 1991, modifiée par les lois du 18 mars 1994, du 29 septembre 1995 du 22 avril 1997 et du 11 octobre 2000
Préambule
Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant l'histoire, animé de la volonté d'assurer son indépendance et son unité nationales, d'organiser la vie commune d'après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine.
Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990 ;
Proclame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen.
En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente Constitution.
Droits et principes fondamentaux
ARTICLE PREMIER - La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l'homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics.
Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement.
La liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion sont garanties à tous, sous réserve du respect de l'ordre public.
La liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire de la République gabonaise, d'en sortir et d'y revenir est garantie à tous les citoyens gabonais sous réserve du respect de l'ordre public.
Les droits de la défense, dans le cadre d'un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi.
Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité de l'Etat.
Les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes et le plein exercice de leurs droits sont fixées par la loi.
Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions.
L'Etat, selon les possibilités, garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement personnel préservé, le repos et les loisirs.
Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l'étranger bénéficie de la protection et de l'assistance de l'Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux.
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Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi.
Tout gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d'y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l'ordre public et de la loi.
Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les risques d'épidémies ou pour protéger des personnes en danger.
Le droit de former des associations, des partis ou des formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et mentale de l'individu.
Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d'intérêt social ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques, peuvent être interdits selon les termes de la loi.
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou à l'intégrité de la République sont punis par la loi.
La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l'Etat.
L'Etat a le devoir d'organiser un recensement général de la population tous les dix ans.
Les soins donnés aux enfants et leur éducation constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu'ils exercent sous la surveillance et avec l'aide de l'Etat et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l'obligation scolaire, de décider de l'éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l'Etat, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l'assistance que leur développement physique, intellectuel et moral.
La protection de la jeunesse contre l'exploitation et contre l'abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l'Etat et les collectivités publiques.
L'Etat garantit l'accès légal de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon les possibilités, sur la base de la gratuité.
La collation des grades demeure la prérogative de l'Etat ; toutefois, la liberté de l'enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi.
La loi fixe les conditions de participation de l'Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement reconnus d'utilité publique. Dans les établissements publics d'enseignement, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande des parents, dans les conditions déterminées par les règlements.
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La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé en tenant compte de leur spécificité.
La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer en proportion de ses ressources au financement des dépenses publiques.
La Nation proclame, en outre, la solidarité de tous devant les charges qui résultent des calamités naturelles et nationales.
Chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l'obligation de protéger et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République.
La défense de la Nation et la sauvegarde de l'ordre public sont assurées essentiellement par les forces de défense et de sécurité nationales. En conséquence, aucune personne, aucun groupement de personnes, ne peuvent se constituer en milice privée ou groupements paramilitaire ; les forces de défense et de sécurité nationales sont au service de l'Etat.
En temps de paix, les forces armées gabonaises peuvent participer aux travaux de développement économiques et social de la Nation.
Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s'il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier offrant des garanties indispensables à sa défense.
Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes, dans les délais fixés par la loi.
Premiére Partie
République et Souveraineté
ARTICLE 2 - Le Gabon est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Il affirme la séparation de l'Etat et des religions et reconnaît toutes les croyances, sous réserve du respect de l'ordre public.
La République gabonaise assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d'origine, de race, de sexe, d'opinion ou de religion.
L'emblème national est le drapeau tricolore, vert, jaune, bleu, à trois bandes horizontales, d'égale dimension.
L'hymne national est La Concorde.
La devise de la République est : Union - Travail - Justice.
Le sceau de la République est une maternité allaitant.
Son principe est : "Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".
La République gabonaise adopte le français comme langue officielle de travail. En outre, elle oeuvre pour la protection et la promotion des langues nationales.
La capitale de la République est Libreville. Elle ne peut être transférée qu'en vertu d'une loi référendaire.
La fête nationale est célébrée le 17 août.
ARTICLE 3 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles.
Aucune section du peuple, aucun groupe ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale.
ARTICLE 4 - Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.
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Sont électeurs, dans les conditions prévues par la loi, tous les gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Sont éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les Gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
ARTICLE 5 - La République gabonaise est organisée selon les principes de la souveraineté nationale, de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et celui de l'Etat de droit.
ARTICLE 6 - Les partis et les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le cadre fixé par la loi, selon les principes du multipartisme. Ils doivent respecter la Constitution et les lois de la République.
ARTICLE 7 - Tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l'unicité, à la laïcité de l'Etat, à la souveraineté et à l'indépendance, constitue un crime de haute trahison puni par la loi.
Deuxième partie
Pouvoir Exécutif
I- DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ARTICLE 8 - Le Président de la République est le chef de l'Etat; il veille au respect de la Constitution; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords et des traités.
Il détermine, en concertation avec le gouvernement, la politique de la Nation.
Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier Ministre.
ARTICLE 9 - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle.
Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Au second tour, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 10 - Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour Constitutionnelle déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en compétition au second tour.
La Cour constitutionnelle peut proroger les délais prévus conformément à l'article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de la Cour constitutionnelle. Si l'application des dispositions du présent alinéa a pour effet de
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reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration du mandat du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à l'élection de son successeur.
Sont éligibles à la présidence de la République tous les gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante ans au moins et de soixante-dix ans au plus. Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut à partir de la quatrième génération.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
ARTICLE 11 - Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième année suivant son élection.
L'élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.
Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour en solliciter un autre.
Si le Président de la République en exercice se porte candidat, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l'annonce officielle de sa candidature jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, l'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire.
ARTICLE 11a - La prestation de serment marque le début du mandat présidentiel. Elle ne peut avoir lieu avant la décision de la Cour constitutionnelle relative au contentieux électoral dont elle serait saisie. La décision de la Cour constitutionnelle intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du quinzième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection.
S'il n'y a pas contentieux, le Président de la République élu ou réélu prête serment à l'expiration du mandat du Président en exercice.
S'il y a contentieux, le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle.
En cas de décès ou d'empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu intervenant avant l'expiration du mandat de celui-ci, le Président élu prête immédiatement serment s'il n'y a pas contentieux. En cas de contentieux, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Le décès ou l'empêchement définitif du Président élu ou réélu, intervenant dans la période qui sépare la proclamation des résultats de l'expiration du mandat du Président en exercice ou de la décision de la Cour constitutionnelle en cas de contentieux, entraîne la reprise de l'ensemble des opérations électorales dans les conditions et délais prévus à l'article 10 ci-dessus. Dans ce cas, une fois la vacance constatée, les fonctions du Président de la République sont assurées conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un nouveau mandat présidentiel, l'Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.
ARTICLE 12 - Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, en présence du Parlement, de la Cour constitutionnelle, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le drapeau national :
Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous.
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ARTICLE 13 - En cas de vacance de la présidence de la République, pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement définitif de son titulaire constatés par la Cour constitutionnelle saisie par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président de l'Assemblée nationale ou, en cas d'empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le Président du Sénat ou, si ce dernier à son tour est empêché, par le premier vice-Président de l'Assemblée nationale.
L'autorité qui assure l'intérim du Président de la République, dans les conditions du présent article, ne peut se porter candidat à l'élection présidentielle.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
ARTICLE 14 - Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et l'activité privée à caractère lucratif.
ARTICLE 15 - Le Président de la République nomme le Premier Ministre.
Il met fin à ses fonctions de sa propre initiative ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale.
Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.
ARTICLE 16 - Le Président de la République convoque et préside le conseil des Ministres et en arrête l'ordre du jour. Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 17 - Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale ou le gouvernement.
Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.
A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour constitutionnelle.
En cas de rejet du recours par la Cour constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les conditions et délais prévus ci-dessus.
ARTICLE 18 - Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du gouvernement, ou sur proposition de l'Assemblée nationale prise à la majorité absolue, peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution en touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions.
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Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue conformément à l'article 17 ci-dessus.
ARTICLE 19 - Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Toutefois, le recours à cette prérogative, limitée à deux fois au cours d'un même mandat présidentiel, ne peut intervenir consécutivement dans les douze mois qui suivent la première dissolution.
Les élections générales ont lieu trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la publication du décret portant dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de plein droit pour une durée de quinze jours.
Si, à l'issue de la seconde dissolution, une majorité ne lui est pas favorable, le Président de la République peut présenter sa démission.
Le Président de l'Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle en vue de l'organisation de nouvelles élections présidentielles.
Le corps électoral est convoqué dans le délai de trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la démission du Président de la République, conformément à l'article 13.
ARTICLE 20 - Le Président de la république nomme, en Conseil des Ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l'Etat, en particulier les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.
Une loi organique définit le mode d'accession à ces emplois.
ARTICLE 21 - Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
ARTICLE 22 - Le Président de la République est le chef suprême des forces armées et de sécurité. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
ARTICLE 23 - Le Président de la République a le droit de grâce.
ARTICLE 24 - Le Président de la République communique avec l'Assemblée nationale par des messages qu'il fait lire par le Président de cette institution. A sa demande, il peut être entendu par le Parlement. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.
Hors session, l'Assemblée nationale est réunie spécialement à cet effet.
ARTICLE 25 - Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du Conseil des Ministres et consultation du bureau de l'Assemblée nationale, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état du siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.
ARTICLE 26 - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement
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régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend par ordonnance, pendant les intersessions, dans les moindres délais, les mesures exigées par les circonstances et après consultation officielle du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée nationale ainsi que de la Cour constitutionnelle.
Il en informe la Nation par un message.
Pendant les sessions, ces mesures relèvent du domaine de la loi.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.
ARTICLE 27 - Les actes du Président de la République autres que ceux visés aux articles 15, alinéa premier, 17 alinéas premier, deuxième et troisième, 18, 19, 23, 24, 78, 79, 98 et 116, doivent être contresignés par le Premier Ministre et les Ministres chargés de leur exécution.
II - DU GOUVERNEMENT
ARTICLE 28 - Le gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l'autorité du Président de la République et en concertation avec lui.
Il dispose, à cet effet, de l'administration et des forces de défense et de sécurité.
Le gouvernement est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée nationale, dans les conditions et les procédures prévues par la présente Constitution.
ARTICLE 28a - Après sa nomination et délibération du conseil des Ministres, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d'un vote de confiance.
ARTICLE 29 - Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 20 susmentionné, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Il supplée le Président de la République dans les cas précités. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du gouvernement.
L'intérim du Premier Ministre est assuré par un membre du gouvernement désigné par un décret du Président de la République selon l'ordre de nomination du décret fixant la composition du gouvernement.
Le Ministre assurant l'intérim du Premier Ministre est investi, à titre temporaire, de la plénitude des pouvoirs du Premier Ministre.
Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les membres du gouvernement chargés de leur exécution.
ARTICLE 29a - Le Premier Ministre peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du conseil des Ministres et information des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l'état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.
La proclamation de l'état d'alerte, par arrêté du Premier Ministre, a lieu après délibération du conseil des Ministres et consultation du bureau de l'Assemblée nationale.
La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état d'alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.
ARTICLE 30 - Les projets de loi, d'ordonnances et de décrets réglementaires sont délibérés, en Conseil des Ministres, après avis de la Cour administrative.
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ARTICLE 31 - Le gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres d'Etat, des Ministres et des secrétaires d'Etat.
Le Premier Ministre est le chef du gouvernement.
Les membres du gouvernement sont choisis au sein du parlement et en dehors de celui-ci. Ils doivent être âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.
Un membre du gouvernement est éligible à un mandat national et à un mandat local.
ARTICLE 32 - Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.
Une loi organique fixe les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement et énumère les autres fonctions publiques et activités privées dont l'exercice est incompatible avec leurs fonctions.
ARTICLE 33 - Les membres du gouvernement sont politiquement solidaires. Ils sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 34 - Les fonctions du gouvernement cessent à l'issue de la prestations de serment du Président de la République, et à l'issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour constitutionnelle.
En cas de démission, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernement.
Troisième partie
Pouvoir législatif
ARTICLE 35 - Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct.
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.
Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement au terme de leur mandat.
Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement de chacune des chambres.
ARTICLE 36 - Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente Constitution.
ARTICLE 37 - Une loi organique fixe, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
ARTICLE 38 - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
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Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre intéressée sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue jusqu'à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l'immunité parlementaire.
ARTICLE 39 - Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote. Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
ARTICLE 40 - Chaque membre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son Président et de son bureau.
Les Présidents et les autres membres des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs, pour une durée respectivement de trente et de trente-six mois renouvelable, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la chambre concernée.
A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d'un vote de défiance, à la majorité absolue.
ARTICLE 41 - Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions ordinaires par an.
La première session s'ouvre le troisième mardi de mars et prend fin, au plus tard, la quatrième vendredi de juin. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre et prend fin, au plus tard, le troisième vendredi de décembre.
L'ouverture de la session est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant le premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 42 - Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu à l'article 326 ci-dessus.
ARTICLE 43 - Les chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres.
Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.
ARTICLE 44 - Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.
Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d'Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.
Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un chef d'Etat ou de gouvernement étranger.
Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du Président de la république, soit du Premier Ministre ou d'un cinquième de ses membres.
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ARTICLE 45 - Chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.
ARTICLE 46 - Le Parlement jouit de l'autonomie financière.
Quatrième partie
Relations entre les pouvoirs législatif et exécutif
ARTICLE 47 - En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :
l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ;
les sujétions imposées aux gabonais et aux étrangers en leur personne et en leur biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment ;
l'organisation de l'état civil ;
la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ;
les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits ;
le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales
l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
l'organisation des offices ministériels et publics, les professions d'officiers ministériels ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie ;
l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège ;
le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ;
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;
le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé ;
la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes;
l'organisation générale administrative et financière ;
la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d'impôts ;
les conditions de participation de l'Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l'habitat ;
la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ;
la protection de la nature et de l'environnement ;
le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
les emprunts et engagements financiers de l'Etat ;
les programmes d'action économique et sociale ;
les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation ;
les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;
les lois de programme fixant les objectifs de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale ;
La loi détermine, en outre, les principes fondamentaux :
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de l'enseignement ;
de la santé ;
du droit du travail ;
du droit syndical, y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;
de la mutualité et de l'épargne ;
de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.
Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.
ARTICLE 48 - Toutes les ressources et charges de l'Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet de loi de finances annuelle déposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale à l'ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le trente octobre.
Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des Ministres et signée par le Président de la République. être créées, s'il s'agit d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement à compter du premier janvier.
La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement, établi par le gouvernement accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement au plus tard au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné.
ARTICLE 49 - La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.
ARTICLE 50 - La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.
ARTICLE 51 - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles font l'objet de décrets du Président de la République.
Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les Ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.
ARTICLE 52 - Le gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, l'autorisation de faire prendre par ordonnances, pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des Ministres, après avis de la Chambre administrative et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.
Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session.
Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d'amendements.
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En l'absence d'une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité.
Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.
ARTICLE 53 - L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement.
ARTICLE 54 - Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Cour administrative et déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du parlement.
Au nom du Premier Ministre, un membre du gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en d'exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du Parlement.
Le projet ou la proposition d'un loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.
Toute proposition de loi transmise au gouvernement par le Parlement et qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans un délai de soixante jours est d'office mise en délibération au sein du Parlement.
ARTICLE 55 - Les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.
Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.
Si le gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
ARTICLE 56 - S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, au sens de l'article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au gouvernement en vertu de l'article 52, le Premier Ministre peut soulever l'irrecevabilité, ainsi que le Président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres.
En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours.
ARTICLE 57 - L'ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Le gouvernement est informé de l'ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions.
Le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement disposent du droit d'accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires.
ARTICLE 58
L'urgence du vote d'une loi peut être demandée soit par le gouvernement, soit par les membres du Parlement, à la majorité absolue.
S'agissant de l'urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.
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ARTICLE 58a - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.
Si la Commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue définitivement.
Si la Commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s'il est adopté séparément par chacune des chambres.
La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 48 ci-dessus.
ARTICLE 59 - Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.
Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à la commission compétente.
ARTICLE 60 - Les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale.
Les lois organiques, avant leur promulgatio
Article ajouté le 2007-09-22 , consulté 12 fois
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